Extrait du rapport de Pierre-François REAL,
Conseiller d'Etat au Corps Législatif sur la loi du 25 ventôse an XI organisant le notariat.
"...conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation.
Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux...sont les notaires."
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Ensemble de textes réglementant la profession notariale : |
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Annexe 1 au décret précédent : tableau-1.pdf |
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Annexe 2 au décret précédent : tableau-2.pdf |
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Liens : |
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Site du Conseil Supérieur du Notariat : |
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Site Légifrance : |
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Site des Impots : |
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Textes relatifs aux formations des notaires et des techniciens du notariat : |
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Documents lisibles avec word ou openoffice.org : http://fr.openoffice.org |
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Adresses des centres de formations liés à la profession notariale |
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Ecole de Notariat de Marseille* 74 Bd Périer 13008 MARSEILLE Tél. : 04.96.10.07.33 Fax : 04.96.10.07.35 |
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C.F.P.N. 74 Bd Périer 13008 MARSEILLE Tél. : 04.96.10.07.30 Fax : 04.96.10.07.35 |
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